Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026.
1. Identité du vendeur et champ d’application
DARFEUILLE ELECTROMENAGER
25 Avenue du Bourbonnais, 23000 Guéret, France
RCS Guéret 108 754 755 · SIREN 108 754 755 · SIRET 108 754 755 00016
TVA : FR24108754755
contact@darfeuille-electromenager.fr
Les présentes conditions encadrent les ventes à distance aux consommateurs sur darfeuille-electromenager.fr. Le vendeur est DARFEUILLE ELECTROMENAGER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, représentée par son président Vincent Darfeuille. Les dispositions impératives de protection du consommateur restent applicables.
2. Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles, dimensions, marque, référence, état, prix, disponibilité et contraintes d’installation sont indiqués sur chaque fiche. Les étiquettes énergétiques, fiches d’information et indices de réparabilité ou de durabilité sont présentés lorsqu’ils sont obligatoires et disponibles pour la référence. Les images d’ambiance sont identifiées comme illustratives ; elles ne remplacent pas les caractéristiques du produit vendu.
DARFEUILLE ELECTROMENAGER s’engage à ne pas commercialiser de contrefaçons. Les marques mentionnées identifient les fabricants des références proposées. Une garantie commerciale ou constructeur, lorsqu’elle existe, est décrite pour la référence concernée et ne remplace pas les garanties légales.
3. Prix et promotions
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. L’éco-participation applicable et les frais supplémentaires sont présentés conformément aux règles en vigueur. Le total à payer, comprenant les frais de livraison, apparaît avant validation. Une réduction annoncée doit s’appuyer sur un prix de référence légal et vérifiable ; aucune remise fictive ne peut être publiée.
4. Commande
Le client choisit ses articles, vérifie le récapitulatif et peut corriger les erreurs avant validation. Le total et les frais sont présentés avant la confirmation d’une commande avec obligation de paiement. La confirmation reprend les éléments contractuels sur support durable.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles et leurs conditions sont affichés au moment de la commande. Les commandes sont traitées après confirmation du paiement. Aucun financement ni paiement fractionné n’est proposé sans conditions expressément affichées.
6. Disponibilité et livraison
Les produits sont proposés selon leur disponibilité affichée. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé ; aucune substitution ne lui est imposée et le remboursement prévu par la loi est effectué. Les zones, frais et délais sont communiqués avant paiement et détaillés dans notre politique de livraison.
7. Rétractation et remboursement
Le droit de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la réception, suivi d’un délai de quatorze jours pour renvoyer le bien. Les modalités et le formulaire figurent dans la politique de retours et remboursements. Les frais, exceptions et conditions de remboursement y sont précisés sans limiter les droits légaux.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance. La réparation ou le remplacement intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours et sans inconvénient majeur, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Le consommateur n’a pas à être renvoyé exclusivement vers le fabricant.
La réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation et que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de deux ans court à compter du remplacement dans les conditions légales. Les défauts des biens neufs apparus dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister à celle-ci, sauf preuve contraire ; cette présomption est de douze mois pour les biens d’occasion. Le consommateur peut également agir au titre des vices cachés dans les deux ans de leur découverte et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, selon les conditions du Code civil.
9. SAV et réclamations
Adressez vos demandes à contact@darfeuille-electromenager.fr avec la référence de commande et une description du problème. Notre service client vous communique les démarches adaptées à votre dossier, notamment pour un retour ou une prise en charge SAV.
10. Médiation et droit applicable
Adressez toute réclamation préalable par écrit à contact@darfeuille-electromenager.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.
11. Données et version contractuelle
La politique de confidentialité décrit le traitement des données. La version des CGV acceptée lors de la commande régit celle-ci. Les évolutions ultérieures ne modifient pas rétroactivement le contrat.